Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L. Et de son client dans le cadre de la vente des marchandises décrites dans le catalogue ou dans le proforma envoyé au client. Toute prestation accomplie par la société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en MGA et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Garantie & retour. La seule garantie accordée par TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L, est celle attribuée par ses fournisseurs. Les produits devront être retournés au bureau de TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L par le client. Ne sont pas inclus dans la garantie, les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée, les logiciels et application installées ne sont pas inclus dans la garantie. Le client devra faire une sauvegarde de ses données avant toutes intervention, le client reconnait avoir pris connaissance que TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L ne peut être tenu responsable de la perte des informations ou des fichiers sur tous types de support magnétique ou optique faisant partie ou non du matériel en réparation.
Clause n° 4 : Commande ; Le client ne peut annuler une commande, dans l’hypothèse que TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L accepterait une annulation de commande. la société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L se réserve le droit de réclamer une indemnité de 15% du montant de la commande annulée et se réserve également de garder l’acompte à titre d’indemnité, ce qui est accepté par le client. Toute commande acceptée ne peut être résolue que : – Par accord express des deux parties – Par décision de la justice
Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue : • Soit par chèque ; • Soit par virement bancaire ; Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison La livraison est effectuée : • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, • Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, les frais de transports à partir du magasin de TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L sont toujours à la charge du client (sauf exception mentionnée) Le client est libre du choix de son transporteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : • L’allocation de dommages et intérêts ; • L’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société TRILOGY DISTRIBUTION S.A.R.L ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Malagasy. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Antananarivo.
Clause n°12 : Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Malagasy